Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services d’accompagnement en hypnose, préparation mentale et coaching proposées par :

• Professionnel : Monsieur Gwenaël Pellen

• Statut juridique : Micro-entreprise

• Numéro SIRET : 851 479 881 00068

• Siège social : 20 rue de Kerallec 22290 Goudelin

• Contact : contact@gwenaelpellen.fr / 06 59 04 03 32

Toute réservation ou commande de séance implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations et avertissement légal

1. Accompagnement non médical :

   Les séances d’hypnose et de préparation mentale dispensées ne relèvent en aucun cas du domaine médical ou paramédical. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un acte médical, ni une psychothérapie.

2. Complémentarité et suivi médical :

   Ces prestations s’inscrivent exclusivement dans le cadre du bien-être, du développement personnel, de la gestion des émotions et de l’optimisation des performances mentales. Elles ne se substituent à aucun traitement médical en cours ni à un avis médical. Le Client s’engage à ne jamais interrompre un traitement médical sans l’avis de son médecin traitant.

3. Obligation de moyens :

   Le praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’atteinte des objectifs dépend en grande partie de l’implication active et de la participation du Client.

Article 3 – Lieux et modalités de déroulement des séances

Les séances peuvent se dérouler :

• En présentiel : Au cabinet situé à l’adresse indiquée ci-dessus.

• À distance (Visioconférence) : Via une solution de visioconférence sécurisée convenue lors de la prise de rendez-vous. Le Client s’assure d’être dans un endroit calme, propice à la séance, et de disposer d’une connexion Internet stable.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

1. Tarifs :

   Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la prise de rendez-vous. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ou TTC le cas échéant). Le praticien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

2. Modalités de règlement :

   • Pour les séances au cabinet : Le règlement s’effectue sur place, à l’issue de la séance, par carte bancaire, chèque ou espèces.

   • Pour les séances à distance (visioconférence) : Le paiement intégral est exigé avant la tenue de la séance, via un lien de paiement sécurisé par carte bancaire transmis par le praticien. À défaut de réception du paiement avant l’heure fixée, la séance ne pourra avoir lieu.

Article 5 – Modification, report et politique d’annulation

1. Délai de prévenance de 24 heures :

   Le Client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais à la condition expresse d’en informer le praticien au moins 24 heures avant l’heure fixée, par téléphone, SMS ou email.

2. Annulation tardive ou absence :

   Toute séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non justifiée au rendez-vous, sera considérée comme due et donnera lieu à facturation (ou ne fera l’objet d’aucun remboursement pour les séances payées d’avance).

Article 6 – Droit de rétractation (réservations à distance)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour une prestation réservée à distance (en ligne ou par téléphone), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Renonciation expresse pour exécution anticipée :

Si le Client sollicite un rendez-vous dont la date intervient avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 (1°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la séance pleinement exécutée.

Article 7 – Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)

Le praticien est tenu au secret professionnel et à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des échanges et informations recueillis au cours des séances.

Les données personnelles collectées lors de la prise de rendez-vous font l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD pour la seule gestion administrative et le suivi des accompagnements. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité (RGPD).

Article 8 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur qui n’aurait pu être résolu à l’amiable par une réclamation préalable écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

• Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

• Site internet : https://www.cm2c.net

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Email : cm2c@cm2c.net

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.